Le droit à
la déconnexion fait son entrée dans le code du travail
publié le31.05.17
mise à jour10.05.17
Avec l’utilisation du numérique,
désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail
qui évoluent. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les
salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de
bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le
temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité
et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un
droit à la déconnexion est inscrit dans la loi. Explications.
Quelques
chiffres clés
- 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016)
- 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels.
Ce que contient la loi
La loi introduira pour la première
fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » qui
s’appliquera à tous les salariés. Les entreprises auront le devoir de mettre en
place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront
à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre
entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Pour mettre en œuvre ces mesures, la
priorité sera donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les
entreprises qui ont un délégué syndical devront engager une négociation afin de définir les
modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la
déconnexion.
A défaut d’accord, l’employeur devra
tout de même mettre en œuvre ce droit. Cela devra prendre la forme d’une charte
qui devra prévoir la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel
d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à
l’usage des outils numériques. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier
2017.
Il s’agit de créer un dialogue dans
l’entreprise afin que les partenaires sociaux au plus près des pratiques des
salariés puissent se mettre d’accord.
En septembre 2015, le rapport sur l’impact du numérique sur le travail
préconisait l’instauration d’un "droit à la déconnexion professionnelle
devant se généraliser par la négociation d’entreprise".
Cette préconisation a été reprise
dans la loi Travail. C’est prioritairement par la négociation collective que
l’entreprise définira le droit à la déconnexion afin d’établir des règles de
bonne conduite correspondant aux besoins des salariés, au plus près du terrain.
Concrètement, qu’est-ce que la
déconnexion ? A titre d’exemple, les salariés d’une grande entreprise ne
sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureau ;
une autre grande entreprise a mis en place un Mooc pour former
les managers aux risques de la connexion permanente ainsi que des
journées sans mails. Intégrer le droit à la déconnexion dans le code du travail
c’est donc permettre aux entreprises de se saisir du sujet et de s’adapter aux
nouveaux modes de travail.
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