Les dons "Sarkozy" échappent au rappel fiscal
19/11/12 à 12:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Les dons exceptionnels de sommes d’argent, dits « donations Sarkozy », sont exclus du calcul des droits de donation.
Pour savoir si la personne qui bénéficie un don est exonérée de droits à payer au fisc, il se faut se placer au jour de la donation et regarder si elle en a reçu d'autres sur années précédentes. Pour être exonérée de droits, le délai obligatoire entre deux donations a été porté de dix à de quinze ans depuis le 17 août 2012 (voir : Les droits de succession et de donation sont sérieusement alourdis). Toutefois, les dons « Sarkozy » échappent à cette règle du rappel fiscal.
Ces donations de sommes d'argent de 20 000 € pour les dons consentis du 1er juin 2004 au 7 février 2005 et 30 000 € (sous déduction des dons au même donataire ayant déjà bénéficié de l'exonération du 1er juin 2004 au 7 février 2005) pour les dons consentis du 8 février 2005 au 31 décembre 2005, ont bénéficié d'une exonération temporaire de droits de donation, à condition qu'elles aient été enregistrées ou déclarées avant le 31 janvier 2006.
Attention, afin de garantir l'égalité entre les héritiers, ces donations, même exonérées de droits doivent quand même être réintégrées dans la masse des biens successoraux à partager.
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Stéphanie Alexandre
Liens externes :
Instruction Bofip du 16/11/2012 : ENR - Droit de mutation à titre gratuit - Absence de rappel fiscal des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10) Contenu accessible uniquement aux abonnés
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